Diagnostics immobiliers : de nouvelles obligations pour les vendeurs

De plus en plus de réglementations encadrent la vente immobilière afin d’assurer la transparence et la protection des acquéreurs. Parmi elles, les diagnostics immobiliers sont désormais incontournables pour les vendeurs. Dans cet article, nous vous proposons de faire le point sur les dernières obligations en matière de diagnostics immobiliers et leurs implications pour les vendeurs.

Les diagnostics immobiliers obligatoires

Le diagnostic technique global (DTG), introduit par la loi ALUR en 2014, est un document qui regroupe l’ensemble des informations relatives à un bien immobilier lors de sa mise en vente. Il comprend notamment les diagnostics suivants :

• Le diagnostic de performance énergétique (DPE) : il indique la consommation d’énergie du logement et son impact sur l’environnement. La réforme du DPE prévue pour juillet 2021 renforcera son rôle et son contenu, avec une nouvelle méthode de calcul et des exigences plus strictes.
• Le diagnostic amiante : il permet de détecter la présence d’amiante, matériau dangereux pour la santé, dans les bâtiments construits avant juillet 1997.
• Le diagnostic plomb : il concerne les logements construits avant janvier 1949 et vise à identifier la présence de plomb dans les peintures.
• Le diagnostic termites : il est obligatoire dans certaines zones géographiques pour détecter la présence d’insectes xylophages qui peuvent causer des dégâts importants à la structure du bâtiment.
• Le diagnostic gaz : il est requis pour les installations de gaz de plus de 15 ans afin d’évaluer leur conformité et leur sécurité.
• Le diagnostic électricité : il s’applique également aux installations électriques de plus de 15 ans et vise à contrôler leur état, leur conformité et les risques potentiels.
• Le diagnostic assainissement non collectif : il concerne les installations d’assainissement individuelles et permet de vérifier leur fonctionnement et leur conformité par rapport aux normes en vigueur.
• Le diagnostic des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) : il informe sur les risques liés à l’emplacement du bien, tels que les inondations, les mouvements de terrain, les risques industriels ou encore les risques sismiques.

Les conséquences pour les vendeurs

Pour le vendeur, ces diagnostics immobiliers obligatoires représentent un coût supplémentaire. En effet, ils doivent être réalisés par un professionnel certifié, dont les honoraires peuvent varier en fonction des prestations requises et de la taille du logement. Cependant, ces diagnostics sont indispensables pour garantir la transparence et la sécurité lors de la vente. Ils permettent également au vendeur d’éviter des litiges ultérieurs avec l’acquéreur en cas de vices cachés ou de problèmes non signalés lors de la transaction. De plus, certains diagnostics, comme le DPE, peuvent influencer le prix de vente du bien en fonction de sa performance énergétique et de son impact sur l’environnement.

Les nouvelles obligations à venir

Le gouvernement français prévoit d’introduire de nouvelles obligations pour les vendeurs dans le cadre de la future loi Climat et Résilience, qui doit être adoptée courant 2021. Parmi ces mesures, on peut citer :

• L’obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique pour les logements considérés comme des « passoires thermiques » (étiquettes énergie F et G) avant leur mise en vente ou en location. Cette mesure devrait entrer en vigueur à partir de 2025.
• La création d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) opposable, qui engagera la responsabilité du diagnostiqueur en cas d’erreur ou d’inexactitude dans le diagnostic. Ce dispositif devrait être mis en place à partir du 1er juillet 2021.
• L’interdiction de louer des logements considérés comme indécents ou insalubres, avec un contrôle renforcé des normes minimales de décence et d’habitabilité.

Il est donc essentiel pour les vendeurs de se tenir informés des évolutions législatives et réglementaires en matière de diagnostics immobiliers afin d’être en conformité avec leurs obligations lorsqu’ils souhaitent vendre un bien immobilier.

En somme, les diagnostics immobiliers obligatoires revêtent une importance croissante dans le processus de vente immobilière. Ils contribuent à garantir la transparence et la protection des acquéreurs, tout en responsabilisant les vendeurs sur l’état de leur bien. Les nouvelles mesures prévues par la loi Climat et Résilience devraient renforcer davantage ces obligations pour les propriétaires, avec un focus particulier sur la performance énergétique des logements.